J.O. 158 du 10 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juin 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0757553A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, M. Jean-Marie Bonal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.